Conditions générales de vente - Romain RUBINI PHOTOGRAPHE
Romain Rubini photographe – télépilote – 6 Chemin des Sablons 69220 Belleville – Siret 432 560 399 (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Préambule
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet des conditions générales de vente - Prestation
Le présent contrat encadre la vente de prestations de services par Romain Rubini Photographe Auto-entrepreneur (ci-après "Romain Rubini Photographe" ou "Prestataire") auprès de clients professionnels ou particuliers. Il vise plus particulièrement les conditions de vente des prestations suivantes : Réalisation de reportage photo et vidéo sol et aérien. Ce contrat remplace tout accord antérieur et toute convention dérogatoire doit être constatée par écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.
Article 2 - Offre de services
Les ventes de prestations de service sont parfaites après établissement d’un devis et acceptation expresse et écrite par Romain Rubini Photographe, matérialisée par un accusé de réception. Les modifications de commande seront prises en compte si notifiées par écrit 15 jours au moins avant la fourniture des prestations.
Article 3 - Tarifs et modes de règlement
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis. Ils sont exprimés en Euro TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Un acompte de 30 % peut être demandé, et le solde est réglé à la réception du travail. Le règlement peut se faire par virement, chèque, espèces ou PayPal.
Article 4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC seront acquises automatiquement à Romain Rubini Photographe. En cas de non-respect des conditions de paiement, Romain Rubini Photographe se réserve le droit d’annuler la fourniture des prestations et de demander une indemnité forfaitaire.
Article 5 - Mode de facturation
Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, et le solde est payable au comptant à la fourniture des prestations. Romain Rubini Photographe n’est pas tenu de fournir les prestations si le paiement n’est pas effectué dans les conditions indiquées.
Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le traitement de la commande varie selon la disponibilité, le volume, et le niveau de service demandé. Un délai d’exécution indicatif sera donné au client. Romain Rubini Photographe ne sera pas responsable d'un retard dû à une omission d'information du client. Le client dispose de 48h après la livraison pour toute réclamation.
Article 7 - Cas d’annulation
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé à la commande sera acquis à Romain Rubini Photographe, sauf force majeure. En cas d’impossibilité de réaliser le reportage pour force majeure, Romain Rubini s'engage à restituer l'acompte ou à proposer une alternative. Si aucun acompte n’a été versé, Romain Rubini Photographe pourra réclamer le remboursement des frais engagés pour la préparation du reportage.
Article 8 - Propriété intellectuelle et droit de publication
Les prestations de Romain Rubini Photographe incluent les droits d'auteur selon la demande et l'utilisation définie par le client. Les images et droits d'auteur restent la propriété exclusive de Romain Rubini Photographe jusqu'au paiement complet de la prestation. Le client reconnaît la propriété intellectuelle de Romain Rubini Photographe et s'engage à respecter les droits d'auteur.
Il est souligné que, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, notamment à l'article L. 111-1 alinéa 3 :
Article L111-1
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial." Le Code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur.
Les prestations réalisées par Romain Rubini Photographe incluent les droits d'auteur selon la demande, les caractéristiques et l'utilisation que le client lui a décrite. Le devis ainsi que la facture comporteront la mention suivante :
« Clichés libres de droits pour tous usages de communication propres à l'entreprise commanditaire du reportage ».
En cas d'omission d'information sur l'utilisation des images réalisées par Romain Rubini, ce dernier pourra demander une compensation financière sur l'utilisation des images qui n'auraient pas été décrites dans le cahier des charges. Toutes exploitations supplémentaires non prévues initialement par le client devront être soumises à l'autorisation de Romain Rubini Photographe.
Romain RUBINI se réserve le droit d'utilisation des images ou vidéos réalisées pour sa propre communication sur son site internet www.rubiniphot.com.
Les images et droits d'auteur restent la propriété exclusive de Romain Rubini Photographe jusqu'au paiement complet de la facture correspondante à la prestation de réalisation de ces images. La jouissance des droits d'auteur pour le client s'applique à compter du règlement total de la prestation.
Article 9 - Acceptation du Client
Le client déclare accepter et agréer expressément les présentes Conditions Générales de Vente, renonçant à tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat.
Article 10 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville du siège social du Prestataire.
Article 11 - Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
Le bon pour accord avec signature du client dégage le Prestataire de toute responsabilité. Le client assume la responsabilité des choix réalisés dans la création. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines encourues en cas de violation.
Conditions Générales de Vente pour l'Installation et l'Abonnement d'un Timelapse de Chantier
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente, d'installation, de maintenance et d'abonnement pour la prestation de services de timelapse de chantier (ci-après "le Service") proposés par Romain RUBINI PHOTOGRAPHE à ses clients
2. Description du Service
Le Service comprend :
- L'installation d'une ou plusieurs caméras sur le chantier du Client.
- La capture périodique d'images du chantier pendant la durée convenue.
- La création et la mise à disposition d'une vidéo timelapse résumant les travaux du chantier.
- L'accès à une plateforme en ligne permettant de consulter les images et vidéos en temps réel ou différé.
- La maintenance des équipements installés.
3. Commande
Toute commande du Service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. La commande est validée dès la signature du devis par le Client ou la validation en ligne si la commande est passée via le site internet du Prestataire.
4. Installation
Romain RUBINI s'engage à installer les équipements nécessaires sur le chantier à la date convenue avec le Client. Une visite de chantier avant l'installation est recommandée afin de définir la faisabilité du reportage selon le cahier des charges du Client. Le Client devra garantir l'accès au site pour permettre l'installation. Si des besoins spécifiques sont nécessaires à l'installation, celle-ci peut se faire soit par un ancrage sur paroi, soit sur un mât de 5 m que Romain RUBINI PHOTOGRAPHE pourra fournir sur demande et devis. L'installation et la désinstallation sont facturées ensemble pour un seul emplacement. En cas de changement de point de vue pendant la durée du chantier, Romain RUBINI PHOTOGRAPHE pourra demander à son Client un supplément, si ce changement n'avait pas été prévu dans le devis initial.
L'installation du système est optimisée pour être mise en place sans moyen de levage spécifique. Romain RUBINI s'engage à réaliser l'installation de façon autonome. En cas de topographie difficile ne permettant pas l'accès à la zone définie par le Client, Romain RUBINI pourra demander l'aide d'un engin de levage mécanisé, disponible sur la plupart des chantiers, pour la bonne réalisation de l'installation.
Le dispositif peut être installé sous 72 heures ouvrées, selon la disponibilité des caméras timelapse en stock.
5. Abonnement
L'abonnement au Service est conclu pour une durée déterminée mentionnée sur le devis ou le contrat. L'abonnement donne droit à :
- La captation et l'enregistrement des images.
- L'hébergement des données sur les serveurs du système de la caméra Timelapse.
- L'accès à la plateforme de visualisation en ligne.
- l'abonnement à la connexion 4g
- l'intervention sur site en cas de panne.
Le paiement de l'abonnement s'effectue selon les termes convenus, généralement mensuellement, sauf conditions mise en place entre les deux parties.
6. Tarifs et Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC. Ils sont exprimés en Euro TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Le paiement est dû à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Romain RUBINI se réserve le droit de suspendre le Service en cas de non-paiement.
7. Maintenance et Support
Romain RUBINI assure la maintenance des équipements installés pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de panne ou de dysfonctionnement, IL s'engage à intervenir dans un délai raisonnable pour rétablir le Service.
8. Propriété des Images et Vidéos
Les images et vidéos capturées restent la propriété du Client, mais Romain RUBINI se réserve le droit de les utiliser à des fins de démonstration ou de promotion, sauf indication contraire de la part du Client.
9. Responsabilité
Romain RUBINI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution du Service. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté telles que : vols, dégradations, conditions météorologiques extrêmes, absence de communication du maître d'œuvre, du responsable ou du référent désigné à Romain RUBINI comme interlocuteur, ou encore si des informations essentielles au bon déroulement du timelapse n'ont pas été transmises en temps voulu.
10. Résiliation
Le contrat d'abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 15 jours. En cas de résiliation anticipée par le Client, ce dernier reste redevable des sommes dues jusqu'à la date de fin de prestation demandé. Tout mois commencé devra être réglé par le client.
11. Protection des Données
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données collectées dans le cadre du Service sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution du contrat et ne seront en aucun cas cédées à des tiers sans l'accord préalable du Client.
12. Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Conditions Générales de Prestation pour Télépilotage de Drone
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Romain RUBINI PHOTOGRAPHE fournit des services de télépilotage de drone. En acceptant un devis ou en sollicitant une prestation, le Client accepte l’ensemble des termes et conditions exposés ci-dessous.
2. Conformité Réglementaire
Romain RUBINI PHOTOGRAPHE s'engage à respecter l'ensemble des réglementations en vigueur édictées par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) concernant l'utilisation de drones civils. Cela inclut, sans s'y limiter :
- La possession des licences et qualifications nécessaires pour le télépilotage de drones.
- Le respect des scénarios opérationnels (S1, S2, S3, S4) selon la nature de la mission.
- L'enregistrement de l'exploitant et des drones utilisés auprès de la DGAC.
- Le respect des limitations de hauteur de vol, des zones de non-survol, et des conditions météorologiques requises.
- L’obligation de déclarer toute activité spécifique auprès des autorités compétentes, lorsque nécessaire.
3. Responsabilités du Client
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris, mais sans s'y limiter :
- L'adresse exacte du lieu de la mission.
- Les détails spécifiques relatifs à la zone de survol (proximité d'aéroports, zones restreintes, etc.).
- Les autorisations d'accès requises pour les propriétés privées ou publiques.
- Toute autorisation spéciale requise par les autorités locales.
Le Client s'engage également à informer Romain RUBINI PHOTOGRAPHE de tout risque potentiel pouvant affecter la sécurité de la mission.
4. Sécurité et Assurance
Romain RUBINI PHOTOGRAPHE s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des opérations de drone. Une assurance responsabilité civile couvrant les opérations de drone est souscrite, conforme aux exigences réglementaires.
5. Conditions Météorologiques et de Sécurité
Les prestations de télépilotage de drone sont soumises aux conditions météorologiques de sécurité et de réglementation. Romain RUBINI PHOTOGRAPHE se réserve le droit de reporter ou d'annuler une mission en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, etc.) ou de tout autre risque pour la sécurité des opérations.
Aucun dédommagement autre que l'acompte versé (au cas échéant), ne pourra être demandé par le client pour cette annulation a Romain RUBINI PHOTOGRAPHE.
6. Propriété Intellectuelle
Les images et vidéos réalisées dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Romain RUBINI PHOTOGRAPHE jusqu'au règlement complet des services par le Client. Une fois le paiement reçu, les droits d'utilisation des images et vidéos sont transférés au Client, sous réserve des droits moraux de l'auteur.
7. Tarification et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations sont établis sur devis. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à la commande ou à réception de facture. Les frais supplémentaires liés à des demandes spécifiques ou à des changements non prévus dans le devis initial pourront être facturés en supplément.
8. Modification et Annulation de la Prestation
Toute demande de modification ou d'annulation de la prestation doit être communiquée par écrit à Romain RUBINI PHOTOGRAPHE. En cas d'annulation par le Client, des frais pourront être appliqués, selon le délai d’annulation avant la date prévue de la prestation si des frais ont été engagés par Romain RUBINI PHOTOGRAPHE.
9. Confidentialité
Romain RUBINI PHOTOGRAPHE s'engage à traiter toutes les informations fournies par le Client comme confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si nécessaire pour l'exécution de la prestation ou si requis par la loi.
10. Litiges et Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une action en justice. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Romain RUBINI PHOTOGRAPHE.